Droit de la famille

et des personnes

DIVORCES

PROCEDURES HORS DIVORCE

DROIT DES PERSONNES

Le droit de la famille une branche du droit civil, incluant l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports familiaux ; il est constitué du droit patrimonial de la famille (liquidation de régime matrimonial, indivisions, successions…), du droit des personnes (état civil, droits civils, protection des majeurs…) et du droit de la famille (mariage, PACS, divorce, filiation, adoption…).

Le cabinet intervient dans le cadre des procédures de :

Divorce : par consentement mutuel ou judiciaire, par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal ;
Annulation de mariage ;
Changement et liquidation du régime matrimonial ;
Contribution aux charges du mariage ;
Séparations de corps ;
Rupture de PACS ou de concubinage ;
Fixation des mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants/pension alimentaire, partage de frais en cas de résidence alternée ;
Mesures de protection contre les victimes de violence conjugale ;
Fixation du droit de visite des grands-parents ;
Actions relatives à la filiation : établissement et contestation de la filiation, recherche et contestation de paternité, actions à fins de subsides ;
Adoption (simple, plénière) ;
Changement de nom et de prénom, modifications de l’état civil ;
Protection des majeurs : tutelles, curatelles ;
Protection des mineurs : procédure d’assistance éducative, placements d’enfant.

DIVORCES

PROCÉDURES HORS DIVORCES

Séparations, gardes d’enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation (pension alimentaire), autorité parentale, Me Agnès Dufètel Cordier peut vous accompagner sur toutes vos procédures hors divorce.

Séparation

En cas de séparation d’un couple non-marié (concubinage ou PACS), certaines conséquences devront être anticipées, tant sur le plan patrimonial qu’en ce qui concerne les modalités relatives aux enfants du couple.

Des accords peuvent être trouvés concernant les conséquences d’une séparation, lesquels peuvent être formalisés par l’avocat et homologués par le juge aux affaires familiales ; en cas de conflit, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de trancher les litiges issus de la séparation.

Droit de visite et d’hébergement, droit d’accueil et droit de visite médiatisé

Il s’agit du droit dont bénéficie celui des deux parents chez lequel la résidence des enfants n’a pas été fixée.

Les modalités du droit de visite et d’hébergement peuvent être multiples :

Classique, à savoir un week-end sur deux et moitié des vacances scolaires,
Élargi, si le parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement plus important,
Réduit, si ce droit de visite et d’hébergement est moindre, notamment compte tenu d’un éloignement géographique.

Dans l’hypothèse où le juge ne souhaite pas que le parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, il peut mettre en place :

Un droit d’accueil, c’est-à-dire un droit de visite du parent sans hébergement donc sans nuitée ;
Un droit de visite médiatisé, c’est-à-dire un droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre permettant d’assurer le maintien des liens entre celui-ci et son enfant en raison de circonstances particulières (ex. situation précaire du parent, faits de violences, absence de relations antérieures, rupture du lien parent-enfant…).

Autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur, ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine…

Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.

Garde d’enfants

En cas de séparation d’un couple non marié (concubinage ou PACS), la question de la résidence des enfants est un sujet souvent sensible.

Plusieurs modes de garde peuvent être envisagés, tels que la résidence alternée ou la résidence exclusive, avec droit de visite et d’hébergement pouvant être fixé concernant le parent qui ne bénéficie pas de la résidence.

Résidence alternée : la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère.
Résidence exclusive : la résidence des enfants est fixée chez l’un des parents, l’autre parent bénéficiant d’un droit d’accueil ou d’un droit de visite et d’hébergement.

Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ; cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

En cas de séparation entre les parents, la contribution l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

En cas de résidence alternée, chacun des parents assume directement les frais engagés au cours des périodes de cohabitation.

La fixation de la pension alimentaire est fonction de plusieurs critères, qui doivent être examinés par le juge.

L’avocat doit donc mettre en avant la situation particulière des parties pour que la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants soit au plus proche des besoins des parties.

Depuis le 1er mars 2022, c’est l’organisme des prestations familiales qui collecte le montant de la pension alimentaire fixée par décision judiciaire auprès du parent débiteur et le transmet le lendemain au parent créancier : il s’agit de l’intermédiation financière.

Les avocats peuvent également intervenir sur cette question devant le juge aux affaires familiales.

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DROIT DES PERSONNES

Maitre Agnès Dufétel-Cordier vous accompagne également sur des dossiers de natures diverses qui touche à l’individu en tant que tel.

Actions relatives à la filiation : établissement et contestation de la filiation, recherche et contestation de paternité, actions à fins de subsides ;
Adoption (simple, plénière) ;
Changement de nom et de prénom, modifications de l’état civil ;
Protection des majeurs : tutelles, curatelles ;
Tutelles mineurs ;
Protection des mineurs : procédure d’assistance éducative, placements d’enfant
Procédures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement.

Vous vous posez des questions ?

Dans quels cas une résidence alternée est-elle acceptée ?

La résidence alternée est la fixation de la résidence des enfants alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, généralement avec un transfert le vendredi à la sortie de l’école ; les modalités peuvent être affinées avec l’avocat qui pourra plaider les raisons pour lesquelles son client estime que des modalités autres sont souhaitables à mettre en place.

Les magistrats vont tenir compte de plusieurs éléments pour accepter de fixer une résidence alternée.

Le cabinet vous accompagne dans une procédure devant le juge aux affaires familiales concernant la résidence de vos enfants.

Il sera important de mettre en avant les éléments pris en compte par le juge aux affaires familiales pour que la décision rendue soit conforme à vos attentes.

Important : l’avocat peut proposer une médiation familiale afin que la communication entre les parents puisse être rétablie, dans l’intérêt des enfants.

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire) ?

Le Juge aux affaires familiales se place au jour où il statuera pour apprécier les divers critères qu’il prendra en compte pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Il est important de fournir au magistrat le maximum d’éléments concernant tant le demandeur que le défendeur afin qu’il puisse fixer la pension alimentaire au plus près des besoins de chacun.

L’avocat, avant toute procédure, sollicitera donc tous les éléments nécessaires :

-ressources des parents ;

-situation personnelle des parents : remariage, concubinage ;

-besoins des enfants ;

-charges des parents ;

Attention ! La jurisprudence a à maintes reprises rappelé que le règlement de la pension alimentaire des enfants doit primer le paiement des échéances des crédits immobiliers ou de consommation lesquels ne sont pas pris en considération dans le calcul de la pension alimentaire.

Enfant majeur : dois-je continuer à verser une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement.

La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que l’enfant ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

L’avocat peut intervenir afin de solliciter la suppression de la pension alimentaire lorsque la situation des parties ne justifie plus que le parent créancier continuer de la percevoir.

Important : Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé : personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.) ou en situation de handicap, et qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.

De la même manière, l’avocat peut intervenir afin que la pension alimentaire soit versée directement à l’enfant devenu majeur.

Mon époux refuse de divorcer, que puis-je faire ?

En cas de refus d’un époux de divorcer, il y a deux procédures qui peuvent être envisagées : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute peut être demandé au juge aux affaires familiales si l’un des époux a commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage : adultère, abandon du domicile conjugal, non-participation aux charges du mariage ou comportements déloyaux, violents ou injurieux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. L’avocat saisit le juge aux affaires familiales par une assignation ou une requête conjointe.
Il faut prouver par tous moyens que la vie commune a cessé depuis 1 an au moment de la demande, que la cohabitation n’existe plus sur le plan matériel (logement distinct…) et affectif (absence de relations intimes).